Termes et conditions de participation

Termes et conditions

Les enquêtes de Performances Group et les résultats de ces enquêtes, y compris (i) le matériel de participation, les rapports/produits connexes, la plateforme de livraison de données en ligne (" plateforme en ligne ") ; et (ii) les compétences, le savoir-faire et les méthodologies utilisés par Performances Group pour fournir ces enquêtes (y compris, mais sans s'y limiter, le système de classement des fonctions et les méthodologies de niveau de carrière exclusives de Performances Group) (collectivement dénommés ci-après "enquêtes") sont mis à disposition par Performances Group selon les modalités suivantes.

Qualité du service. Performances Group recueillera les données pertinentes et mènera les enquêtes avec un soin raisonnable. Bien que Performances Group ne puisse être tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de chaque soumission de données, un consultant de Performances Group examinera chaque soumission de données pour en vérifier le caractère raisonnable. Performances Group fournit les enquêtes en l'état et n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations qu'elles contiennent et rejette expressément les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Les résultats des enquêtes ne seront disponibles que si le nombre de participants à l'enquête en question est suffisant.

Droits de propriété intellectuelle. Performances Group conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les enquêtes. Toute utilisation ou duplication non autorisée sans l'autorisation écrite préalable de Performances Group est interdite. Vous ne devez pas faire référence à nous ou inclure l'un de nos produits (y compris, mais sans s'y limiter, les enquêtes et les informations qu'elles contiennent) dans toute communication ou dans tout document d'offre préparés dans le cadre d'une offre publique ou privé. Nonobstant ce qui précède, vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les données sur les employés que vous fournissez à Performances Group, y compris, mais sans s'y limiter, les données provenant du système d'information sur les ressources humaines de votre entreprise.

Utilisation des sondages. Vous ne pouvez utiliser les enquêtes qu'au sein de votre propre organisation à des fins de planification interne des ressources humaines et ne pouvez pas modifier, vendre ou transférer ces enquêtes. Les enquêtes sur la rémunération ne peuvent pas être reproduites dans les bulletins d'information des employés ou publiées sur l'intranet de votre entreprise. Les enquêtes sur les politiques RH et les pratiques en termes d’avantages sociaux peuvent être utilisées dans les présentations aux employés, mais uniquement sous forme agrégée. Toutefois, si vous achetez des enquêtes qui identifient des entreprises par leur nom, ces enquêtes ne peuvent être utilisées que dans des présentations avec le personnel des ressources humaines et la direction. Si vous souhaitez partager les enquêtes (en tout ou en partie) avec un tiers (y compris toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrat commun avec votre entreprise, les concurrents de Performances Group et/ou des entrepreneurs indépendants travaillant uniquement pour votre entreprise), vous devez obtenir au préalable le consentement écrit de Performances Group. Votre entreprise est responsable du respect de ces conditions par ces tiers. L’utilisation des informations contenues dans les enquêtes ne remplace pas la consultation d'un expert ressources humaines ou autre sur le caractère raisonnable ou approprié des niveaux et pratiques de rémunération et/ou des avantages.

Limitation de la responsabilité. La responsabilité globale de Performances Group et de ses employés, administrateurs, dirigeants, agents et sous-traitants (les " personnes liées "), que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autrement, pour toute perte liée aux enquêtes ou aux présentes modalités ne dépassera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) 3 millions de francs CFA ou (b) le total des frais payés à Performances Group pour l'enquête ou les enquêtes particulières donnant lieu à une telle réclamation, sauf accord contraire par écrit. Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de Performances Group ou de nos partenaires apparentés en cas de : (a) de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence de Performances Group ou d'une personne liée à Performances Group ; (b) de faute intentionnelle ; (c) de fraude ; ou (d) de toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en droit. En aucun cas, Performances Group ou l'un de nos partenaires ne peut être tenu responsable de tout dommages accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, la perte de revenu, la perte de profits ou toute autre perte pécuniaire).

Conditions de paiement. Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si les factures ne sont pas payées dans ce délai, Performances Group sera en droit de facturer des frais de retard de paiement d'un montant égal à 1,0 % par mois ou au maximum autorisé par la loi, selon le moindre de ces montants. L'accès aux résultats de l'enquête peut être retardé ou suspendu en cas de non-paiement des montants facturés à l'échéance.

Généralités. La validité et l'interprétation des présentes conditions seront régies par les lois de la République du Sénégal. Les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Dakar pour résoudre tout litige entre elles, étant entendu que Performances Group aura le droit d'engager des poursuites devant tout tribunal compétent en cas de violation des droits de propriété de Performances Group. Les présentes modalités s'appliqueront aux bons de commande générés par votre entreprise pour les résultats d'enquête fournis en vertu des présentes. En cas de conflit ou d'incohérence entre les modalités de ces bons de commande et les présentes modalités, les présentes modalités prévaudront. Performances Group fournira les enquêtes en donnant à votre entreprise un accès (via Internet) à la plate-forme en ligne de Performances Group et/ou aux rapports digitaux des résultats. Des conditions générales distinctes et supplémentaires s'appliquent à l'utilisation et à l'accès à la plate-forme en ligne. En cas de conflit, les présentes conditions prévalent sur ces conditions distinctes et supplémentaires. Vous ne devez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit les droits ou obligations découlant des présents termes sans le consentement écrit préalable de Performances Group.

Conditions régissant la participation aux enquêtes SAARA

En participant aux enquêtes de Performances Group, vous êtes réputé avoir accepté les conditions de participation suivantes au nom de votre entreprise et vous déclarez que vous avez le pouvoir de soumettre des données. En tant que participant, le nom de votre entreprise sera inclus dans les listes de participants aux enquêtes. Les participants à l'enquête doivent soumettre leurs données en temps voulu et fournir des données exactes et complètes, y compris toutes les sections du fichier de recueil des données destinées aux participants (par exemple, les sections sur les politiques et pratiques RH, les sections sur les données sur la rémunération de chaque employé et les informations sur les incitations à long terme). Les données « politiques et pratiques RH » et « Rémunération » soumises peuvent être utilisées dans les enquêtes actuelles et futures.

Si la soumission des données de votre entreprise est tardive ou ne répond pas aux exigences d'une enquête particulière, Performances Group peut, à sa discrétion, limiter l'accès aux résultats de cette enquête. Performances Group pourra utiliser ces données dans ses enquêtes actuelles et futures.

Pour certaines enquêtes, les participants doivent soumettre des données sur les cadres supérieurs pour l'achat de produits pour cadres, des données sur les cadres moyens, les professionnels et le personnel de soutien pour l'achat de produits pour non-cadres et les fonctions/disciplines/positions spécifiques à un secteur d'activité pour acheter des produits d'enquête sectorielle associés.

Confidentialité et utilisation des données. Les données des participants soumises aux enquêtes seront traitées de manière confidentielle. Performances Group prend des précautions raisonnables en matière de sécurité, y compris les mêmes précautions que celles que Performances Group prend pour protéger ses propres informations confidentielles, afin d'empêcher tout accès non autorisé. Les données relatives aux participants seront utilisées par Performances Group dans le but de créer des résultats d'enquête agrégés sur la rémunération et/ou des résultats d'enquête anonymes sur les avantages sociaux, qui sont présentés de manière à protéger la confidentialité de chaque entreprise.

Dans le cas où vous participez à des enquêtes « politiques et pratiques RH » ou « Rémunérations », vos données peuvent toutefois être utilisées pour une analyse comparative des avantages (quantitative et qualitative) et des rémunérations (qualitative). Performances Group se réserve le droit d'utiliser les données des participants dans plusieurs enquêtes. Les données des participants et les résultats des enquêtes peuvent être utilisés par Performances Group à des fins de formation, d'assurance qualité, de recherche et développement, d'analyse des tendances et de services de conseil (p. ex., établissement des prix du marché et des emplois) qui sont fournis aux participants à l'enquête et à d'autres clients sélectionnés de Performances Group.

Protection des données. Performances Group peut transmettre les données des participants à des fournisseurs de services Cloud soumis aux normes de protection des données appropriées. Performances Group a mis en place des processus visant à limiter la collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles uniquement aux données qui sont pertinentes, adéquates et nécessaires à la réalisation des objectifs décrits dans le présent accord. En outre, Performances Group est régulièrement autorisée par la Commission de Protection des Données du Sénégal. Indépendamment de l'endroit où Performances Group reçoit ou stocke les données personnelles, Performances Group confirme que, en tant que responsable du traitement des données, Performances Group prendra les mesures techniques, physiques, organisationnelles et administratives appropriées pour protéger ces données contre tout accident ou la destruction illicite ou la perte accidentelle ou l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés. Performances Group traitera les données personnelles conformément à son protocole de traitement des données, disponible sur demande à l’adresse info@performancesgroup.com. Performances Group utilisera les données des participants uniquement aux fins décrites ci-dessus, à moins qu'un participant ne donne des instructions contraires à Performances Group. Le participant et Performances Group se conformeront chacune à la législation et à la réglementation applicables en matière de confidentialité des données.